Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Le site MYRQELO est exploité par la société SIMPLICITY, SAS au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé au 38 avenue charles latoison duval 77400 Lagny sur Marne.
SIREN : 822 656 997
SIRET : 822 656 997 00035
RCS : Meaux 822 656 997
N° TVA intracommunautaire : FR03 822 656 997
E-mail : simplicity.sas@gmail.com
Téléphone : 06 45 19 10 41
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits proposées sur la boutique MYRQELO aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Les photographies, visuels et illustrations sont présentés à titre informatif. Nous nous efforçons de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison et autres frais éventuels sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les prix et les frais supplémentaires doivent être présentés au consommateur avant la conclusion de la vente.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits et des contrôles nécessaires à la sécurité de la transaction.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur la boutique lors de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué avant la validation définitive de la commande.
7. Livraison
Les produits peuvent être préparés et expédiés directement par nos partenaires logistiques ou fournisseurs.
Cette organisation logistique ne modifie pas la relation contractuelle : SIMPLICITY demeure le vendeur auprès du client.
Les frais et délais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur doit communiquer clairement le délai de livraison au consommateur avant l’achat.
Lorsque des informations de suivi sont disponibles, elles sont communiquées au client.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client doit nous informer de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et non équivoque.
Après notification de sa décision, le produit doit être retourné conformément aux dispositions légales et aux instructions communiquées par notre service client.
Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client lorsque la loi le permet et lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
9. Produits endommagés ou non conformes
Si un produit est reçu endommagé, incorrect ou présente un défaut, le client doit contacter MYRQELO en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, transmettre des photographies ou vidéos permettant d’identifier le problème.
10. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Responsabilité
SIMPLICITY est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le consommateur dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un événement relevant de la force majeure ou d’une cause légalement exonératoire.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Service client
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit :
E-mail : simplicity.sas@gmail.com
Téléphone : 06 45 19 10 41
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit au préalable adresser une réclamation à notre service client.
Si le différend ne peut être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SIMPLICITY :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.